Vous êtes une entreprise et vous souhaitez investir en outre-mer ? Le crédit d’impôt en outre-mer pourrait bien être l’opportunité que vous recherchez. Ce dispositif fiscal, encadré par l’article 244 quater W du Code Général des Impôts (CGI), est conçu pour offrir des avantages économiques aux entreprises qui investissent dans les territoires ultramarins. Découvrez notre guide complet pour comprendre ce crédit d’impôt et maximiser vos avantages fiscaux.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt en Outre-Mer ?
Le crédit d’impôt en Outre-Mer est une mesure fiscale visant à compenser les surcoûts liés aux contraintes spécifiques des territoires d’outre-mer, comme l’éloignement et les coûts supplémentaires de construction et d’exploitation. Son objectif est de stimuler le développement économique et social de ces régions, grâce à un investissement dans l’immobilier à La Réunion par exemple.
Selon l’article 244 quater W du CGI, ce crédit d’impôt permet aux entreprises de récupérer 35% (montant plafonné) de leur investissement. Ce crédit vous est remboursé en tout ou une partie dans les cas suivants
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n’êtes pas imposable.
Les avantages pour les investisseurs et les entreprises
Le principal avantage du crédit d’impôt en Outre-Mer est la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS). Une partie substantielle de vos coûts d’investissement peut être couverte, réduisant ainsi votre charge fiscale et augmentant la rentabilité de votre projet. Le taux de crédit d’impôt est fixé à 35% pour les entreprises relevant de l’IS, et des majorations sont possibles pour certains types d’investissements, notamment ceux liés aux énergies renouvelables ou à la rénovation de l’habitat.
Les conditions d’éligibilité pour un logement neuf à usage locatif
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt en Outre-Mer dans le cadre d’une acquisition ou d’une construction, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Dans les six mois suivant l’achèvement de l’immeuble, ou après son acquisition si elle est postérieure, vous devez conclure un contrat de location-accession avec une personne physique.
- L’acquisition ou la construction de cet immeuble est financée par un prêt conformément à l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
- Les trois quarts des avantages fiscaux obtenus grâce à la déduction liée à l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont reversés à la personne physique signataire du contrat sous forme de réduction de la redevance due et du prix de vente de l’immeuble.
Les obligations à respecter
Selon l’article 244 Quater W du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises soumises à l’IS souhaitant bénéficier du crédit d’impôt en Outre-Mer doivent respecter les conditions suivantes :
- Location du logement : votre logement doit être loué non meublé à titre de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans.
- Délais de mise en location : votre location doit être effective dans les 12 mois suivant la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) pour un logement acquis en VEFA, ou dans les 12 mois suivant l’acquisition pour un logement déjà livré.
- Plafonds de loyers et de ressources : vous devez respecter les plafonds de loyers et les ressources des locataires au moment de la mise en location et lors de chaque renouvellement ou modification du bail. Ces plafonds sont réévalués annuellement par décret (Plafonds de loyers et de ressources 2024). Les loyers restent néanmoins plus intéressants que dans le cadre du dispositif PINEL et sont équivalents au loyer du marché, vous ne subissez donc pas de pertes.
- Dépôt annuel des comptes : vous devez déposer annuellement vos comptes auprès des autorités compétentes.
Le crédit d’impôt outre-mer est une mesure fiscale efficace pour encourager les investissements dans les régions ultramarines. Il permet de compenser les surcoûts spécifiques à ces territoires, stimulant ainsi leur développement économique. Cependant, la complexité administrative et les strictes conditions d’éligibilité peuvent représenter des défis pour certaines entreprises. Faites appel à Immo-Fina pour bénéficier de conseils en investissement immobilier tout au long de votre projet et pouvoir bénéficier de ce type d’avantages.
