L’investissement locatif des sociétés à l'I.S.
Organisées autour des cadres règlementés des art. 217 undecies et 244 quater w du Code Général des Impôts, ces dispositifs permettent à une entreprise soumise à l’I.S. / SCI soumise à l’I.S. et sous certaines conditions :
- D’acquérir en pleine propriété, un bien immobilier à usage locatif sur le département de la Réunion,
- De défiscaliser en partie ou en totalité son impôt sur les sociétés,
- De déduire au titre des amortissements et selon les règles comptables l’immeuble ainsi acquis,
- De déduire comptablement :
- Les intérêts de l’emprunt contracté,
- Les charges locatives relatives à cette acquisition
L’article 244 W Quater du CGI permet de bénéficier d’un crédit d’impôt.
L’article 217 Undecies du CGI permet de diminuer le résultat avant impôt.
Schéma d’investissement IS 217 et IS 244
IS 244 – Hypothèses : Société (SCI ?) soumise à l’IS
- RCAI (Résultat Courant Avant Impôt ) : 60 000 €
- I.S. (Impôt sur les sociétés) : 11 844 €
- Investissement immobilier IS 244 TTC : 250 000 € (exemple pour un Immeuble achevé)
- Assiette crédit d’impôt : 200 000 €
- Taux du crédit d’impôt : 35 %
- Montant du crédit d’impôt : 70 000 €
IS 217 – Hypothèses : Société (SCI ?) soumise à l’IS
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
