Entré en vigueur il y a maintenant 10 ans, le dispositif Pinel prendra officiellement fin en 2024. Si sa forme traditionnelle disparaît, il restera cependant possible de continuer à investir jusqu’en décembre 2024 grâce aux programmes Pinel Plus et Super Pinel.
Loi Pinel 2024 : dernière année pour en bénéficier
La loi Pinel a pour but d’encourager les particuliers à investir dans le locatif en proposant des avantages fiscaux. Jugée trop coûteuse pour l’État, elle va finalement disparaître officiellement en décembre 2024, il s’agit donc de la dernière ligne droite pour profiter de ce dispositif, qui reste assez intéressant pour les investisseurs privés.
En effet, la loi Pinel outre-mer, à partir de 2023 permet d’avoir des taux plus intéressant que la métropole : pour une durée d’engagement locatif de 6 ans, par exemple, la réduction d’impôts appliquée est de 20 % et passera à 23 % en 2024.
Avant que ce système ne cesse complètement d’exister, il peut donc s’avérer intéressant d’investir en Pinel, grâce aux deux programmes encore disponibles, Pinel Plus et Super Pinel.
Comment bénéficier de la loi Pinel jusqu’en 2024 ?
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel Plus jusqu’en décembre 2024 ont été fixées : les logements éligibles doivent être neufs ou correspondre à une Vente en Etat de Futur Achèvement, VEFA, se trouver dans des quartiers prioritaires de la politique des villes, le loyer doit respecter certains plafonds mensuels dépendant de la zone géographique et les locataires doivent afficher des niveaux de ressources inférieurs aux plafonds en vigueur. De plus, l’engagement locatif doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Pour continuer à investir en Pinel jusqu’en décembre 2024, les logements concernés devront répondre à différents critères. Pour bénéficier du système Pinel Plus, la superficie d’un bien dont le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2023 devra respecter une valeur bien établie. La superficie d’un T1 devra mesurer au moins 28 m² et posséder un espace privatif extérieur d’au moins 3m², comme pour un T2. Un logement de ce type devra présenter une surface d’au moins 45m². Pour un T3, la surface intérieure attendue est fixée à 63m² intérieurs et 5m² extérieur, contre 79m² et 7m² pour un T4 et 96m² et 9m² pour un T5. Dans le cas d’un T3, T4 ou T5, le logement devra aussi présenter une ouverture sur deux façades distinctes.
Les biens immobiliers doivent aussi respecter des normes de performance énergétique. Si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2022, le logement doit afficher un niveau de performance environnemental E+C-. Si le permis a été délivré après cette date et le bien acquis en 2023, le bien devra respecter les critères de la RE2020. Enfin, si le logement est acquis en 2024, il devra répondre à la fois aux exigences de la RE2020 et s’inscrire dans la classe énergétique A.
L’évolution de la loi Pinel représente un changement significatif dans le paysage de l’investissement immobilier. Les ajustements récents visent à stimuler la construction de logements neufs tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Pour plus d’informations, Immo-Fina, conseiller en investissement immobilier, se tient à votre disposition.
