Pour rappel, un logement en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) est un mode d’achat immobilier qui permet d’acquérir un appartement ou une maison neuve sur plan. Également appelé programme neuf, l’achat en VEFA comporte des avantages fiscaux, comme la possibilité de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%. Par ailleurs, ce mode d’acquisition permet de modeler un bien selon ses desideratas puisqu’il s’agit d’un achat sur plan. Néanmoins, la livraison d’un bien en VEFA peut parfois s’accompagner d’imprévus sous forme de vices apparents ou défauts de conformité. Pour pouvoir se prémunir de ces accrocs, mieux vaut choisir un promoteur en VEFA sérieux et professionnel. Explications.
Quel est le rôle des promoteurs en VEFA ?
Tout d’abord, le rôle de promoteur immobilier et notamment de promoteur en VEFA ne s’improvise pas. Ce métier nécessite un éventail de compétences variées pour gérer des projets de vente de A à Z. Parmi les missions qui incombent au promoteur, on retrouve :
- La recherche de terrains : trouver des terrains à forte valeur ajoutée pour les futurs acheteurs. En effet, l’environnement doit être attractif et le terrain bien situé ;
- La conception du projet VEFA : soit élaborer des projets de construction en collaboration avec des architectes et des ingénieurs ;
- La réalisation d’une étude de marché : afin de déterminer la faisabilité du projet sur tous les plans (financier, technique, juridique, etc) ;
- La promotion et la commercialisation des lots : car pour pouvoir vendre un bien, il faut d’abord savoir vendre le projet ;
- La recherche de financement immobilier : soit contracter des prêts bancaires, contacter des investisseurs ou envisager d’autres solutions financières pour faire sortir le projet de terre.
- Le suivi du chantier : une fois le chantier en VEFA démarré, il incombe au promoteur de superviser le déroulement des travaux et de s’assurer du respect du cahier de charges, aux côtés d’un maître d’œuvre.
- La livraison et le suivi qualité : enfin, le promoteur assure la remise des clés aux acheteurs après réalisation d’un état des lieux du logement, dans le but de livrer un bien conforme.
Bien entendu, le promoteur immobilier en VEFA se charge également de toutes les démarches administratives (permis de construire, permis d’aménager, etc) ainsi que de la souscription des contrats d’assurance et garanties obligatoires.
Quelles sont les garanties et les assurances obligatoires pour un promoteur en VEFA ?
Ces garanties et assurances obligatoires doivent être contractées avant le début des travaux. Elles permettent de protéger l’acheteur de se prémunir de toute défaillance du promoteur :
- La garantie financière d’achèvement (GFA) : cette protection assure à l’acquéreur la livraison de sa maison neuve ou de son appartement en cas de défaillance du promoteur.
- La garantie de remboursement : elle permet de rembourser l’acompte versé par l’acheteur en cas de non-réalisation du contrat de construction.
- La garantie de parfait achèvement : elle couvre pendant une période d’1 an après la livraison du bien en VEFA. Elle ne prend pas en compte l’usure normale du logement.
- La garantie vice apparent : cette garantie protège l’acheteur contre les vices et les défauts visibles à l’œil nu mais ne couvre pas les défauts de conformité d’un achat sur plan.
- La garantie biennale : elle impose au constructeur de réparer ou de réparer les équipements défaillants pendant une période de 2 ans après la livraison du bien.
- La garantie décennale : le promoteur doit couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable.
- L’assurance dommages-ouvrage : en cas de sinistre, le promoteur doit proposer une réparation rapide des dommages sans avoir recours à la justice.
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