Lorsque vous souhaitez confier la gestion locative d’un bien à un professionnel de l’immobilier ou à une agence, il vous incombe de rédiger et signer un contrat spécifique. Il s’agit d’un mandat à durée déterminée qui vous lie avec la personne physique ou morale chargée de s’occuper de votre bien. Définition, principes, contenu et engagements du mandataire : voici tout ce que vous devez savoir sur le mandat de gestion locative.
Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ?
Tout d’abord, le mandat locatif est un contrat bipartite signé par le mandant (le propriétaire) ainsi que le mandataire (le gérant).
Il permet de transférer à ce dernier la possibilité de gérer en partie ou en totalité votre patrimoine immobilier. Cela inclut par exemple les logements, mais aussi les immeubles dont vous êtes propriétaires.
Par le biais de ce mandat, l’agence immobilière s’engage à vous renseigner sur tous les aspects administratifs, commerciaux, techniques ou encore juridiques touchant à la gestion de vos biens et à en assurer la bonne gestion.
Bien entendu, le contrat vous engage à faciliter toutes les missions de l’agence de location et à lui verser les honoraires dont le montant est précisé dans le mandat.
Quels sont les différents types de mandats ?
On distingue 3 types de mandats locatifs avec plusieurs niveaux d’exclusivité :
- Mandat de location simple : ce type de contrat permet de faire appel à plusieurs agences pour gérer son patrimoine.
- Mandat de location avec clause d’exclusivité : ce type de contrat induit qu’une seule agence est chargée de la gestion des biens. Aussi, vous n’êtes pas autorisé, pendant une durée déterminée, à signer un contrat avec un autre mandataire.
- Mandat de location semi-exclusif : avec ce contrat, vous confiez l’exclusivité de la gestion à un professionnel, mais pouvez, si vous le désirez, le louer par vos propres moyens.
Quels sont les engagements du mandataire ?
La signature du contrat implique de confier à l’agence toutes les actions relatives à la gestion locative de vos biens :
- Gestion des locataires (sélection du locataire, établissement des contrats de location, gestion des états des lieux d’entrée et de sortie) ;
- Communication avec les locataires (envoi des quittances, envoi des avis d’échéances, gestion des impondérables, etc) ;
- Encaissement des loyers (et gestion des loyers impayés) ;
- Régularisation annuelle des charges de copropriété ainsi que des taxes d’ordure ménagère ;
- Paiement des charges auprès du syndicat des copropriétaires au nom du mandat ;
- Gestion des augmentations de loyers ;
- Suivi des travaux de mise en conformité, sur votre demande ou suite à un sinistre, le cas échéant ;
- Envoi d’un rapport de gérance au mandant ;
- Aide à la déclaration des revenus locatif du bien.
Bien entendu, l’agence immobilière assure toutes ses missions contre rémunération.
Quelle est la durée du mandat de gestion immobilière ?
Le mandat de gestion locative comporte une durée fixée au préalable, mais peut inclure une clause de reconduction tacite à chaque échéance.
De fait, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau contrat lorsque le précédent touche à sa fin. Néanmoins, le mandat locatif ne peut pas être prolongé indéfiniment et doit mentionner une durée au-delà de laquelle il arrive définitivement à son terme.
Pour mettre fin à un mandat de gestion immobilière, il s’agit de prendre en compte le délai de préavis, qui est en général de 3 mois avant d’envoyer une lettre de demande de résiliation à votre agence.
Comment rédiger le mandat de gestion locative ?
Sachez que seuls les professionnels de l’immobilier (agences, indépendants) sont habilités à assurer la rédaction d’un mandat locatif. Pour que ce dernier soit reconnu comme valable, il doit comprendre les informations suivantes :
- Identité complète des deux parties (mandant/mandataire) ;
- Durée du mandat ;
- Numéro d’inscription dans le registre des mandats ;
- Nom ou raison social, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ;
- Organisme bancaire de garantie financière du mandataire ;
- Objet du mandat (soit les prestations prises en charge par l’agence) ;
- Montant des honoraires du mandataire.
Il conviendra également de joindre ces documents au mandat de gestion :
- Carte d’identité du propriétaire ;
- Titre de propriété du logement ;
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du mandant ;
- Plan du bien immobilier (maison, appartement neuf ou ancien) et de ses annexes ;
- Taxe foncière ;
- Attestation de la surface habitable ;
- Assurances du logement.
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