La loi Girardin IS, également connue sous le nom de Girardin société, représente un mécanisme de défiscalisation permettant aux entreprises de bénéficier d’une réduction significative voire d’une exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés (IS) lors de l’acquisition de logements neufs en Outre-Mer. Découvrez comment la défiscalisation Girardin de l’IS peut transformer vos obligations fiscales en véritables leviers d’investissement et de solidarité économique.
La défiscalisation Girardin IS pour les sociétés
Le dispositif de défiscalisation Girardin IS offre aux entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) la possibilité de bénéficier de réductions fiscales conséquentes, voire d’une exonération totale, lors de l’acquisition de logements neufs en Outre-Mer. Cette mesure, prolongée jusqu’au 21 juillet 2025, vise à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf dans les DOM-TOM, contribuant ainsi au développement économique de ces régions.
Pour bénéficier de cette défiscalisation, vous devez avoir mis en location nue un logement pour une durée minimum de 5 ans. Après l’acquisition d’un ou plusieurs logements neufs, l’entreprise se verra bénéficier d’une réduction de son résultat imposable d’un montant égal à celui de leurs acquisitions immobilières. L’un des principaux avantages de ce dispositif est que lorsque le montant de l’acquisition dépasse le montant de vos impôts, le reste sera reporté sur les exercices suivants.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises soumises à l’IS, dont le siège est situé en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la défiscalisation Girardin IS. Cependant, pour être éligible, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros. De plus, le dispositif fiscal s’applique exclusivement à l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA), dans la limite d’un montant total de 1 million d’euros par année ou par programme.
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en Girardin IS ?
La défiscalisation Girardin IS concerne l’ensemble des territoires ultra-marins, comprenant les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane), ainsi que les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. De plus, d’autres territoires ultramarins, tels que la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que Wallis et Futuna, sont également éligibles à ce dispositif.
Quels sont les engagements à respecter ?
Les engagements requis pour bénéficier de la défiscalisation Girardin IS comprennent :
1. La mise en location d’un logement non meublé dans les six mois suivant l’achèvement du programme immobilier neuf.
2. La location du logement pendant une période minimale de six ans à des locataires en tant que résidence principale.
3. La complétion d’une déclaration annuelle du logement ainsi que de toutes les transactions effectuées avec celui-ci.
4. Le respect des limites imposées pour les loyers et les revenus des locataires, conformément aux directives établies.
5. La conformité aux obligations fiscales des entreprises stipulées par la loi.
Quel est le pourcentage de la déduction d’impôt sur les sociétés (IS) en 2024 ?
La loi Girardin IS autorise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire le montant de leurs investissements réalisés en outre-mer de leur bénéfice imposable. Par conséquent, le taux de réduction correspond au taux d’imposition des sociétés (IS) en vigueur, lequel est de 15% ou 25% pour un exercice débutant le 1er janvier 2024.
Prêts à franchir le pas vers une fiscalité optimisée et un investissement responsable ? Contactez dès aujourd’hui Immo-Fina, cabinet en investissement immobilier,
pour découvrir comment nous pouvons transformer vos obligations fiscales en opportunités d’investissement.
