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Quelles sont les obligations des promoteurs en VEFA ?

Pour rappel, un logement en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) est un mode d’achat immobilier qui permet d’acquérir un appartement ou une maison neuve sur plan. Également appelé programme neuf, l’achat en VEFA comporte des avantages fiscaux, comme la possibilité de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20 %. Par

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